L'Humain d'Abord !

Polices municipales : un projet de loi déséquilibré

Bénédicte Dupont, Michelle Gréaume — 2026-02-18T13:41:00Z

Le 10 février dernier, le projet de loi visant à étendre les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres était soumis à la discussion et au vote de la Haute assemblée. Si ce texte comporte des avancées, notamment en matière de formation, de clarification des missions et de reconnaissance du rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres, il soulève également plusieurs inquiétudes qui n'ont pu être levées durant les discussions.
En effet, ce texte brouille davantage la frontière entre les compétences de l'État et celle des collectivités. Les maires ont-ils vocation à piloter des missions relevant traditionnellement de l'autorité judiciaire ? En renforçant leurs prérogatives en matière d'enquête et de constatation de délits, on assiste à un risque de transfert de responsabilité de l'Etat vers les élus locaux.
Le texte fait également peser un risque d'inégalités territoriales. Les communes les plus riches pourront financer des services renforcés (drones, accès élargi aux fichiers, équipements supplémentaires), tandis que d'autres ne le pourront pas. Le droit à la sécurité ne doit pas devenir variable selon les moyens locaux.
Enfin, les outils de surveillance technologique prévus soulèvent des interrogations sérieuses en matière de libertés publiques, sans garanties suffisantes.
Pour ces raisons, nous avons voté contre ce projet de loi.

AESH : un choix politique contre l'école inclusive

Bénédicte Dupont, Michelle Gréaume — 2026-01-14T15:29:07Z

Le rejet, le 7 janvier dernier au Sénat, de la proposition de loi visant à reconnaître les AESH comme fonctionnaires de catégorie B marque un recul majeur pour l'école inclusive. Malgré une forte attente des familles et de l'opinion publique, le gouvernement et la majorité sénatoriale ont fait le choix de maintenir la précarité de milliers de professionnels et professionnelles indispensables à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Le rejet, le 7 janvier dernier au Sénat, de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, malgré un large soutien des familles et de l'opinion publique, confirme un choix politique clair : l'école inclusive n'est pas une priorité pour le gouvernement et la majorité sénatoriale de droite et du centre.
Depuis plusieurs années, Michelle Gréaume intervient régulièrement sur la situation des accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap. Dès 2021, elle alertait le gouvernement sur une politique du « faire plus avec moins », dénonçant le manque de moyens humains et financiers accordés à l'inclusion scolaire.
En 2023, la sénatrice a également interpellé l'exécutif sur la prise en charge des AESH pendant le temps périscolaire et méridien, après le désengagement de l'État, laissant les collectivités seules face à cette responsabilité. À plusieurs reprises, elle a défendu au Sénat des amendements visant à rétablir une prise en charge intégrale par l'État, afin de garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ces interventions s'inscrivent dans un constat largement partagé : près de 148 000 AESH exercent aujourd'hui dans des conditions de précarité inacceptables – salaires faibles, temps incomplets imposés, formation insuffisante – tandis que des milliers d'élèves restent sans accompagnement ou avec un accompagnement très partiel.
En soutenant le rejet de cette proposition de loi, le gouvernement envoie un message clair : l'inclusion scolaire peut attendre.
Michelle Gréaume continuera de porter ces exigences et de soutenir les mobilisations pour une école publique réellement inclusive, respectueuse des droits des élèves comme de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

"Le traitement des déchets de l'amiante doit être pris en main par l'Etat", martèle Alexandre Basquin

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-10-03T13:31:00Z

En conférence de presse vendredi, Alexandre Basquin, aux côtés de la sénatrice Michelle Gréaume et du maire de Thiant Marc Wattez, a présenté la proposition de loi qui porte sur la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante.

En effet, alors que la fabrication de l'amiante est interdite depuis presque trente ans, les "fibres tueuses" n'ont, pour autant, pas disparu. On les retrouve dans 90% des bâtiments construits avant 1997, 15 millions de logements et une partie des canalisations d'eau potable. L'Agence nationale de santé publique estime que l'amiante sera responsable de 100 000 décès d'ici 2050. Ce n'est pas tout : si le désamiantage progresse, la gestion des déchets (entre 300 000 et 600 000 tonnes par an) reste problématique. En effet, 97% d'entre eux sont enfouis dans le sol, sans inertage préalable. Un vrai danger pour notre santé et l'environnement. Alors que des solutions alternatives existent ! Mais, faute de moyens et de volonté politique, elles sont insuffisamment développées.
La région des Hauts-de-France étant particulièrement concernée, les sénateurs du Nord Alexandre Basquin et Michelle Gréaume ont décidé d'agir.
Ils viennent de déposer une proposition de loi qui demande la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante. Parce qu'il est temps de les éliminer définitivement, avec des solutions à la hauteur des enjeux sanitaires et écologiques.

Prison ferme pour toutes les courtes peines : « Cela n'a aucun sens !", martèle Alexandre Basquin

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-07-02T14:55:16Z

Le sénateur du Nord Alexandre Basquin et son groupe CRCE-K ont voté contre la proposition de loi (PPL)qui vise à appliquer de la prison ferme y compris pour les condamnations de courte durée.
Pour expliquer son vote et le non-sens de cette PPL, le sénateur s'est basé uniquement sur des faits : la surpopulation carcérale est chronique en France, à tel point que le pays a été condamné par la Cour européenne des Droits de l'Homme ; en onze ans, on a compté 36 000 infractions nouvelles à ajouter à l'arsenal judiciaire, 4000 postes sont toujours vacants dans l'administration judiciaire, les conseillers d'insertion et de probation encadrent jusqu'à 120 détenus quand la norme est à 40 et toutes les études montrent que les alternatives à la prison font baisser la récidive. "Cette PPL est une fuite en avant !", a dénoncé le sénateur. Les faits lui donnent raison.

"Les courtiers en données numériques posent de réels enjeux démocratiques, la régulation ne suffit pas"

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-06-10T07:59:28Z

Qui sont les courtiers en données numériques ou data brokers ? Comment réussissent-ils à capter constamment nos données personnelles ? En sommes-nous réellement informés ? A qui les revendent-ils ? Lors d'une conférence de presse au sénat, le sénateur Alexandre Basquin a détaillé le fonctionnement des data brokers et a expliqué pourquoi ces courtiers étaient une menace pour nos vies privées et notre démocratie. Pour lutter contre le fonctionnement opaque des data brokers, l'élu du Nord vient de déposer une proposition de loi qui vise à interdire leur activité sur le territoire français.

Protection de la vie privée : "Nous devons interdire les courtiers en données numériques", martèle Alexandre Basquin

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-05-22T13:42:11Z

Avec la proposition de loi qu'il vient de déposer, le sénateur Alexandre Basquin veut interdire, sur le territoire français, l'exploitation de nos données personnelles par les data brokers. Ces courtiers en données numériques au fonctionnement opaque, captent nos données, souvent à notre insu, à des fins commerciales et ne respectent aucune protection de la vie privée. Le danger pour nos démocraties est réel.

Applis pour la météo, le calcul du nombre de pas effectués, la vente de vêtements d'occasion ou bien une simple lampe de poche… Nous avons dans nos smartphones de véritables mouchards qui captent nos données personnelles (âge, sexe, situation géographique, familiale, état de santé etc.) parfois - bien trop souvent - à notre insu. Ces données personnelles numériques sont centralisées par des courtiers qui les revendent à des entreprises mais aussi à des partis, des administrations voire des gouvernements. On les appelle des data brokers. Leur fonctionnement est particulièrement opaque comme l'a révélé en février « Les Data Broker Files », une enquête internationale menée par un collectif de neuf médias et ces courtiers contournent souvent le cadre posé par la législation européenne. Notre consentement pour la captation de nos données personnelles est, ainsi, loin d'être systématiquement donné de manière informée, libre et explicite lorsque nous installons une application ou naviguons sur un site, comme le réclame la réglementation européenne. Les éléments qui nous sont soumis éclairent rarement notre choix ; notre consentement est trop souvent « arraché ». L'enjeu démocratique est réel : ces données accumulées peuvent conduire à des manipulations à grande échelle, comme l'a révélé le scandale Cambridge Analytica, avec des données de millions d'utilisateurs de Facebook utilisées pour influencer la présidentielle américaine de 2016. Il y aurait 4 000 entreprises de courtage dans le monde pour un marché européen qui rapporterait 400 milliards d'euros. Ces entreprises forment un lobby puissant aux objectifs clairs : supprimer la protection de la vie privée en ligne, limiter la réglementation et contrecarrer toute tentative qui pourrait limiter leurs pratiques. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a pu stopper leurs agissements. Pourtant, le législateur se doit de protéger nos données personnelles. C'est pourquoi le sénateur du Nord Alexandre Basquin, membre du Groupe d'études « Numérique », vient de déposer une proposition de loi qui vise à interdire toute activité de courtage de données numériques de personnes morales ou physiques sur le territoire français. Parce que notre vie privée doit être protégée.

Loi Tracé : "Mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux"

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-03-21T09:17:41Z

Suite aux attentes exprimées par de nombreux élus du Nord, Alexandre Basquin a co-signé la proposition de loi de "Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation concertée avec les élus" ou loi Tracé. Celle-ci assouplit le le texte initial sur le "Zéro Artificialisation nette" (ZAN) des sols qui ne prenait pas assez en compte les spécificités des territoires ruraux. Cette nouvelle loi, que le Sénat vient d'adopter, redonne aux élus des marges de manœuvre dans l'aménagement de leur territoire tout en conservant l'objectif principal de "zéro artificialisation nette" pour 2050.
Néanmoins, a insisté le sénateur avec son groupe, il reste impératif d'accompagner cette loi de moyens financiers et d'outils adaptés. Cette mobilisation a permis une augmentation de l'enveloppe.
Dans un courrier adressé aux maires du Nord, Alexandre Basquin détaille davantage les raisons de son soutien.

Loi TRACÉ : les raisons de notre vote

Bénédicte Dupont, Michelle Gréaume, Sophie — 2025-03-20T16:22:04Z

Suite aux attentes exprimées par de nombreux élus du Nord, Michelle Gréaume et Alexandre Basquin ont co-signé la proposition de loi de "Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation concertée avec les élus" ou loi Tracé. Celle-ci assouplit l'objectif initial du "Zéro Artificialisation nette" (ZAN) qui ne prenait pas en compte les particularismes locaux. Cette nouvelle loi, que le Sénat vient d'adopter, redonne aux élus des marges de manœuvre dans l'aménagement de leur territoire tout en conservant l'objectif principal de "zéro artificialisation nette" pour 2050.
Néanmoins, ont insisté les deux sénateurs avec leur groupe, il reste impératif d'accompagner cette loi de moyens financiers et d'outils adaptés. Leur mobilisation a permis une augmentation de l'enveloppe.

Nos vingt mesures pour plus de justice sociale et fiscale

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-03-10T11:13:30Z

Augmenter les salaires des fonctionnaires, revaloriser le SMIC, améliorer les revenus des ménages.... Le sénateur Alexandre Basquin a soutenu les vingt mesures sociales et fiscales que contient la proposition de loi portée par le groupe CRCE Kanaky.

Mesures d'urgence sociale et fiscale
Exposés de motifs

Texte n° 292 (2024-2025) de MM. Pascal SAVOLDELLI, Pierre BARROS, Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 janvier 2025

Mesdames, Messieurs,

Le refus du Président de la République Emmanuel Macron, de reconnaître les résultats des élections législatives du mois de juin - qu'il avait lui-même convoquées - a entraîné le pays dans la situation actuelle. En désignant un gouvernement minoritaire, il n'a fait que provoquer sa censure par l'Assemblée nationale, le 4 décembre 2024.

Cette crise est loin d'être terminée puisque les perdants des deux précédents scrutins demeurent au Gouvernement et poursuivent une politique majoritairement rejetée.

Le Gouvernement Bayrou ne propose pas de nouveau budget pour la France en 2025 mais reprend le texte présenté par Michel Barnier en octobre et préparé par le Gouvernement de Gabriel Attal au printemps.

Le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution est pourtant clair : « Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. » Or la session n'a pas été interrompue.

Dès lors, toute tentative d'imposer le budget du gouvernement censuré relève moins d'une nécessité démocratique que d'une manoeuvre visant à contrefaire l'esprit même de la Constitution. En vertu des principes élémentaires de la légalité budgétaire, deux voies s'ouvraient au gouvernement s'il avait voulu respecter le Parlement : la première, certes contestable mais juridiquement admissible, consistait à recourir à une ordonnance afin de pallier la censure ; la seconde, démocratique, eût été de soumettre un nouveau projet de loi de finances à l'examen des deux chambres, afin que la représentation nationale puisse exercer pleinement sa fonction délibérative.

En reprenant le projet de loi de finances d'un Gouvernement censuré au cours d'une nouvelle année civile et budgétaire, le nouveau Gouvernement et le socle commun ne respectent pas la Constitution.

En outre, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 Attal-Barnier-Bayrou prévoient des coupes importantes dans les dépenses du budget de l'État et une baisse des moyens pour les services publics, les collectivités et la sécurité sociale, déjà exsangues.

Le refus de dégager de nouvelles recettes confine le débat parlementaire aux choix des dépenses à couper ; nous refusons cette parodie de démocratie.

Nous n'oublions pas que l'Assemblée nationale avait adopté des propositions de recettes alternatives et que la majorité sénatoriale a soutenu le gouvernement pour supprimer les amendements adoptés en la matière via la seconde délibération.

C'est un autre budget que les groupes de la Gauche Démocrate et Républicaine de l'Assemblée nationale et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste-Kanaky du Sénat veulent proposer : un budget qui soit au service de la solidarité nationale et non au profit de quelques-uns, un budget qui crée une richesse vertueuse.

Convaincu.es qu'un autre budget pour la France est possible : nous proposons des mesures d'urgence en faveur du partage des richesses, qui mettent en évidence que l'austérité pour tous est un choix politique et non une fatalité. Face à l'urgence climatique et écologique, un sursaut est indispensable notamment dans les territoires dits ultra-marins en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique.

Nous refusons ce coup de force démocratique et formulons ici 10 propositions alternatives en faveur de la justice sociale et 10 propositions de justice fiscale.

Ces propositions démontrent notre crédibilité financière avec des mesures de recettes nouvelles qui financent des mesures de justice sociale comme l'augmentation des salaires, l'abrogation de la réforme des retraites et l'investissement en faveur des services publics de proximité (hôpitaux, écoles, transport, logement social, etc.).

L'un des enjeux est également de sortir d'une société corsetée par la rente et l'héritage, où l'accumulation stérile remplace l'élan collectif. Chaque fois dans notre histoire que les rentiers accumulent des sommes considérables, le pays s'appauvrit et les inégalités s'accentuent. Aussi, c'est le respect du pacte social et fiscal que nous remettons au centre des débats afin que notre République et les valeurs universelles qui la fondent soient respectées.

10 MESURES DE JUSTICE SOCIALE

Abroger la réforme des retraites et les réformes de l'Assurance chômage :

L'article 1er abroge la réforme des retraites

L'article 2 abroge les derniers décrets de l'Assurance chômage et supprime l'obligation de 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du RSA

Augmenter les salaires et les traitements des fonctionnaires :

L'article 3 augmente le SMIC à 1 600 euros nets mensuels

L'article 4 augmente le point d'indice des fonctionnaires de 10 %

L'article 5 indexe les salaires sur l'inflation et organise une conférence sociale sur les salaires et les conditions de travail (minima de branches sous le SMIC, égalité salariale, santé au travail, durée de travail...)

Revaloriser les pensions de retraite et les minimas sociaux :

L'article 6 revalorise les pensions de retraite en fixant le montant du minimum de retraite à 100 % du SMIC net pour une carrière complète

L'article 7 revalorise les minimas sociaux de 10 % (bourses étudiantes, allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active etc.)

Améliorer le pouvoir d'achat des ménages :

L'article 8 prévoit le blocage des loyers et le financement d'un grand plan de construction de logements publics prévoyant notamment la suppression de la réduction de loyer de solidarité

L'article 9 prévoit le blocage des prix des produits alimentaires et l'application d'un coefficient multiplicateur sur l'ensemble des produits alimentaires entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires.

Lutter contre la vie chère dans les territoires dits d'outre-mer :

L'article 10 instaure un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin

10 MESURES DE JUSTICE FISCALE

Sur les revenus financiers :

L'article 11 vise à lutter contre l'évasion fiscale communautaire et extracommunautaire en rapatriant les bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l'étranger, en imposant les plus-values et en renforçant l'Exit Tax.

L'article 12 met à contribution les revenus du capital en abrogeant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L'article 13 double la taxe sur les transactions financières et élargit son assiette.

Sur les entreprises :

L'article 14 rétablit l'impôt sur les sociétés au taux normal d'imposition à 33 %, instaure une progressivité de 4 tranches et met à contribution les superprofits en taxant les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

L'article 15 abroge (ex-TIFCE, Régime Mère-Fille, Niche Locatif touristique, Niche Copé) ou réforme (CIR, Pacte Dutreil) les niches fiscales injustes.

L'article 16 conditionne les aides publiques aux entreprises en fixant des critères sociaux, économiques, environnementaux

Sur les hauts revenus et patrimoines

L'article 17 instaure une taxe sur les très hauts patrimoines et un ISF à destination des ultras-riches pour financer la transition écologique

L'article 18 repense la fiscalité de l'héritage pour la rendre plus juste

L'article 19 renforce et augmente la progressivité de l'imposition en passant le barème d'impôt sur les revenus de 5 à 14 tranches

Protéger nos services publics et les collectivités locales

L'article 20 indexe la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation

Conformément à l'article 40 de la Constitution, l'article 21 constitue le gage financier de la présente proposition de loi.

"Protégeons mieux les salariés des plateformes numériques !"

Alexandre Basquin, Sophie — 2025-02-26T10:42:14Z

Le 11 mars 2024, un accord a été trouvé au sein des institutions européennes sur une directive plus favorable aux travailleurs des plateformes. Celle-ci leur permet de contester leur statut d'indépendant et d'être, plus facilement, requalifiés en salariés. Dans le cadre d'une proposition de résolution, le sénateur Alexandre Basquin a demandé, avec son groupe, que le gouvernement applique cette directive européenne en France. Les travailleurs des plateformes numériques pourraient, alors, être considérés comme des salariés, avec les droits sociaux inhérents. Et, surtout, être mieux protégés.