Une question de démocratie économique
Créée à l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), cette commission visait trois objectifs essentiels : évaluer le coût des aides publiques, vérifier leur utilisation, et réfléchir à leur conditionnalité, notamment en matière d’emploi.
Elle a mis en lumière une lacune criante : l’absence de données fiables et centralisées sur les aides versées. En 2023, ces aides atteindraient au moins 211 milliards d’euros – un chiffre colossal et pourtant approximatif, faute d’outils statistiques cohérents.

Des aides massives… sans contrôle suffisant
Plus de 2 200 dispositifs existent, allant du crédit d’impôt recherche aux exonérations de cotisations sociales. Pourtant, aucun tableau de bord national ne permet d’identifier précisément quelles entreprises bénéficient de quelles aides, ni dans quelles proportions. Si certains dispositifs sont soumis à des contrôles sérieux – notamment les fonds européens ou les aides versées via Bpifrance –, beaucoup échappent encore à toute évaluation régulière.

Des aides sans condition face à des pratiques choquantes
Plus choquant encore : des entreprises largement aidées n’hésitent pas à licencier, fermer des sites, voire délocaliser, tout en versant des dividendes record. Le cas de Michelin, ayant perçu en 2024 plus de 70 millions d’euros d’aides tout en versant 1,4 milliard de dividendes, illustre tristement cette dérive. Michelle Gréaume a d’ailleurs dénoncé la situation similaire chez Auchan, ArcelorMittal ou LVMH.

La commission formule 26 recommandations ambitieuses pour changer de paradigme. Elle appelle à :

• Un choc de transparence : création d’un registre public des aides, meilleure information des représentants du personnel, publication annuelle par le Haut-Commissariat à la stratégie.

• Un choc de rationalisation : réduction du nombre de dispositifs, simplification des démarches, création de guichets uniques régionaux.

• Un choc de responsabilisation : interdiction d’aides aux entreprises condamnées, remboursement en cas de délocalisation, encadrement du versement de dividendes.

• Un choc d’évaluation : évaluation obligatoire des aides majeures, harmonisation des méthodologies, missions renforcées pour le Haut-Commissariat et le Conseil des prélèvements obligatoires.

Vous pouvez retrouver l’essentiel du rapport rapport de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides
publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants dans le document =>

Et l’intégralité en cliquant sur ce lien https://www.senat.fr/salle-de-press...