Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La loi Climat-résilience a fixé un double objectif national, quantitatif et temporel, de baisse du rythme des consommations foncières : la réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols durant la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente et l’atteinte en 2050 d’une absence d’artificialisation nette (dite « zéro artificialisation nette » - ZAN).
Malgré les assouplissements apportés par la loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 (loi « ZAN 2 »), des difficultés et blocages persistent dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le ZAN est devenu un sigle désespérant pour de nombreux élus locaux, synonyme de trajectoires de sobriété foncière imposées aux collectivités sans tenir compte des spécificités et des dynamiques territoriales.
Faisant suite aux conclusions du rapport d’information, issu des travaux du groupe de suivi des politiques de réduction de l’artificialisation des sols 1(*), la présente proposition de loi vise à renforcer l’acceptabilité et la soutenabilité d’une stratégie nationale de sobriété foncière pérenne, à un rythme compatible avec l’ensemble des stratégies sectorielles et transversales favorisant la transition écologique de notre pays.
Pour ce faire, elle simplifie les modalités de comptabilisation de l’artificialisation, assouplit la trajectoire de réduction pour l’horizon 2021-2031 et inverse la logique de territorialisation des objectifs, en partant des besoins et projets des collectivités locales, sans toutefois toucher à l’objectif final fixé par la loi Climat-résilience à l’horizon 2050.
