Le 10 février dernier, le projet de loi visant à étendre les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres était soumis à la discussion et au vote de la Haute assemblée. Si ce texte comporte des avancées, notamment en matière de formation, de clarification des missions et de reconnaissance du rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres, il soulève également plusieurs inquiétudes qui n’ont pu être levées durant les discussions.
En effet, ce texte brouille davantage la frontière entre les compétences de l’État et celle des collectivités. Les maires ont-ils vocation à piloter des missions relevant traditionnellement de l’autorité judiciaire ? En renforçant leurs prérogatives en matière d’enquête et de constatation de délits, on assiste à un risque de transfert de responsabilité de l’Etat vers les élus locaux.
Le texte fait également peser un risque d’inégalités territoriales. Les communes les plus riches pourront financer des services renforcés (drones, accès élargi aux fichiers, équipements supplémentaires), tandis que d’autres ne le pourront pas. Le droit à la sécurité ne doit pas devenir variable selon les moyens locaux.
Enfin, les outils de surveillance technologique prévus soulèvent des interrogations sérieuses en matière de libertés publiques, sans garanties suffisantes.
Pour ces raisons, nous avons voté contre ce projet de loi.