Questions au gouvernement

Question orale au Gouvernement

Cadre réglementaire de l’accueil familial

Souvent méconnu, l’accueil familial est pourtant une alternative de qualité, aux avantages nombreux notamment en matière de préservation de liens sociaux et géographiques. Et ce, dans un contexte de manque de places et de moyens dans les établissements d’hébergements de personnes âgées et les établissements médico sociaux

L’accueil familial connaît une baisse d’activité préoccupante et peine à recruter. Le nombre d’accueillants familiaux (dont 48% sont âgés de 60 ans et plus) est en diminution constante. Les raisons de ce constat sont connues depuis longtemps : complexités du statut ; défauts du cadre réglementaire ; absence de lisibilité et d’uniformité d’un dispositif mal connu, peu compréhensible et repérable au sein de l’offre sociale et médico-sociale et bien évidemment, précarité et absence d’attractivité des conditions financières.
En effet, la rémunération oscille autour de 25 euros nets par jours, congés payés inclus, pour un engagement de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dérisoire.
Cette situation connue du gouvernement attend encore des réponses concrètes et adaptées malgré quelques timides avancées notamment l’annonce d’un plan d’action et de réforme.
Le temps me manquerait pour détailler ici les mesures réglementaires et législatives nécessaires. Je me limiterai à insister sur quelques mesures d’urgence pour les accueillants.
Tout d’abord, La révision du contrat d’accueil. Ce socle juridique qui encadre l’activité des accueillants date de 2010. Obsolète, inadapté et source d’interprétation, il place de nombreux accueillants familiaux dans une insécurité juridique.
La revalorisation significative du plancher de la rémunération journalière pour services rendus et de l’indemnité représentative des frais d’entretien, bloqués depuis 21 ans.
L’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les accueillants familiaux de gré à gré.
Ce sont autant de mesures qui permettraient de déprécariser cette activité et d’augmenter son attractivité.
Vos réponses précises à ces demandes sont attendues avec impatience.

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