Respectant la convention européenne pour la protection du patrimoine, le dispositif national d’archéologie préventive vise à concilier les exigences du développement socio-économique avec celles de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine.
Ainsi, les collectivités territoriales sont tenues, dans le cadre de leurs projets d’aménagement, de procéder à des fouilles archéologiques préventives.
Cette exigence tout à fait louable, peut cependant engendrer de longs délais d’attente aux collectivités concernées par la réalisation de fouilles archéologiques, retardant, voire annulant la réalisation des projets.
Une situation paradoxale alors que moins de 6 % des dossiers d’aménagement instruits sont concernés par des fouilles préventives et que les fouilles proprement dits ne sont réalisées que dans un quart des cas.
Il y a, à l’évidence, une inadéquation entre le nombre de chantiers en cours ou en attente et les moyens financiers et humains disponibles.
Elle lui demande de lui préciser les mesures qu’elle entend prendre et les moyens qu’elle entend consacrer pour renforcer le service public d’archéologie (INRAP), permettant ainsi de concilier développement socioéconomique et respect du patrimoine.
Question écrite
Collectivités territoriales et archéologie préventive
Publié le 7 mars 2025Dernière vidéo
Moyen-Orient: "Notre capacité collective à faire respecter le droit doit être démontrée"
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La situation au Proche et Moyen-Orient est catastrophique avec trois semaines d’escalade continue et une déstabilisation de la région et de l’équilibre du monde. Si l’exécutif a exprimé la position de la France, le Parlement doit jouer son rôle : débattre, éclairer, contribuer aux choix qui nous engagent.
Voilà ce qu'a affirmé la présidente du groupe CRCE-K, Cécile Cukierman, lors du débat au Sénat. Voici son discours :
"Nous condamnons sans ambiguïté la guerre d’agression menée par les États-Unis et Israël contre l’Iran. Monsieur Cadic, quels que soient notre position intransigeante envers le régime iranien et nos combats pour les droits humains, et notamment ceux des femmes, nous condamnons cette violation du droit international.
La notion de guerre préventive ne repose sur aucun fondement solide. C’est une rupture profonde dans l’équilibre du monde, dont nous mettrons des années à mesurer les conséquences.
L’histoire nous enseigne que l’on n’impose pas la démocratie par la guerre, on ne construit pas la liberté sur la destruction. L’agression par les États-Unis et Israël franchit des lignes rouges graves. Les éliminations ciblées sont des exécutions extrajudiciaires qui remettent en cause le droit international. Pire, elles privent le peuple iranien de jugement, de vérité, de réparation - et donc de reconstruction.
En trois semaines, le conflit s’est étendu. Le Liban est touché, l’Irak déstabilisé, les tensions gagnent le Golfe.
C’est une escalade sans fin, dont les peuples paient le prix : des milliers de morts, des millions de déplacés, des villes et infrastructures détruites. À cela s’ajoutent des risques écologiques majeurs, après les frappes sur des installations sensibles.
La fermeture du détroit d’Ormuz fait s’envoler les prix de l’énergie. Qui paie ? Qui en profite ? Nous refusons que la guerre devienne une occasion de spéculation ; de l’agriculture à la plasturgie, des pans entiers de notre économie sont menacés, or rien ne garantit que les spéculateurs d’aujourd’hui seront les bienfaiteurs de demain.
La guerre économique est là, nous la subissons. Pour combien de temps ? Monsieur le Premier ministre, de nombreux pays européens ont déjà pris des mesures ; que comptez-vous faire concrètement ?
L’ordre international est en jeu : une ligne de fracture apparaît entre ceux qui défendent le droit international et ceux qui s’en affranchissent.
L’Europe a su défendre le droit dans d’autres contextes, mais sa parole apparaît hésitante. Le droit s’en trouve fragilisé. Or il n’est crédible que s’il est universel. Nous faisons un choix clair : celui du droit, de la justice, de la paix.
Ces principes doivent s’appliquer partout : à Gaza, en Cisjordanie, au Liban - qui a reçu plus de bombes en trois semaines que l’Iran...
Quel devenir pour le peuple ukrainien, alors que l’interdiction des importations de pétrole russe vient d’être retirée de l’agenda à Bruxelles ? Quel avenir pour Cécile Kohler et Jacques Paris, toujours assignés à l’ambassade de France, dont l’ambassadeur d’Iran estime cyniquement qu’il est possible qu’ils reviennent un jour en France ?
Membre permanent du Conseil de sécurité, seul pays de l’Union doté de l’arme nucléaire, la France porte une voix indépendante. Cela implique de parler clairement à nos alliés, de dire non quand le droit est bafoué, non à la logique de guerre. Des mesures concrètes doivent être prises : embargo sur les armes, sanctions, fin de la complaisance avec certains dirigeants.
C’est notre capacité collective à faire respecter le droit qui doit primer. Ce monde de conflit permanent, d’instabilité, nous ne l’accepterons jamais. Face à des bouleversements majeurs, nous n’avons ni le temps ni les moyens de renoncer au droit. C’est pourquoi nous défendons avec détermination le respect du droit international, la paix et la souveraineté des peuples, seul chemin de paix."
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