Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Alexandre Basquin attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur l’accès parfois difficile à l’avortement pour les Françaises.
L’entrée dans la Constitution de la « liberté garantie » des femmes à recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) est un progrès pour les droits des femmes et une victoire symbolique.
Mais cela ne doit pas masquer les trop nombreux obstacles auxquels se heurtent, toujours, les femmes qui souhaitent avorter en France.
Il faut déjà qu’elles puissent être informées correctement. Or, les mouvements anti-IVG se sont emparés massivement des réseaux sociaux, comme le montre le rapport de la Fondation des femmes de janvier 2024.
Mais le plus compliqué est ailleurs : la prise de rendez-vous reste difficile avec de fortes inégalités territoriales parfois au sein d’un même département.
Une disparité documentée par le Planning familial du Nord mais aussi par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
En 2022, selon le rapport de la Drees, 83 % des femmes avortent dans leur département de résidence ; 17 % doivent donc en changer. Les écarts sont importants : le taux d’avortement dans le département de résidence varie de 52 % en Ardèche à 96 % dans le Bas-Rhin.
La continuité du service public n’est, par ailleurs, pas toujours assurée avec des centres qui peuvent fermer en même temps.
Comme le documente également le Planning familial, l’accueil au sein des structures est, lui aussi, très inégal. De nombreuses femmes font état de discours culpabilisants et les deux formes d’IVG, instrumentale et médicamenteuse, ne sont pas systématiquement proposées, même lorsque le nombre de semaines d’aménorrhée le permet. Ainsi, aujourd’hui, 78 % des IVG sont effectuées par voie médicamenteuse. Et, dans les Hauts-de-France, seul un établissement sur deux, selon le Planning familial, applique la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, dite « Gaillot », sur l’allongement des délais de 14 à 16 semaines.
Cette loi permet aussi aux sages-femmes, à l’issue d’une phase d’expérimentation, de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé mais sa mise en place est tellement chaotique que cela n’a pas réellement amélioré la situation.
La double clause de conscience des médecins qui s’exerce dans une totale opacité pose aussi problème, tout comme l’absence de formation solide des étudiants en médecine et les conventions avec les praticiens libéraux de l’IVG laissées à la libre appréciation des hôpitaux.
En clair, l’avortement n’est toujours pas considéré, en France, comme un acte médical parmi d’autres dans un contexte où les déserts médicaux progressent et où de nombreuses maternités ferment.
Alors que la demande est importante puisqu’une femme sur trois aura recours à l’IVG au cours de sa vie, les difficultés restent particulièrement prégnantes.
C’est pourquoi, il demande ce que compte faire le Gouvernement pour que toutes ces difficultés qui transforment l’accès à l’IVG en saut d’obstacles disparaissent.
Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2025 - page 1348
